Finances

L’ECA établit ses comptes conformément au référentiel Swiss GAAP RPC et en application des recommandations spécifiques à sa branche (RPC 41).
Le résultat net s’établit en négatif à -135 millions. Impacté par les tensions géopolitiques et la mauvaise conjoncture économique, le résultat des placements en valeurs mobilières explique cette perte. Cependant, l’exercice a été réjouissant du côté de la réalisation des missions de l’Etablissement : le résultat technique s’élève à 54 millions.
Marquée par l’incendie à Glacier 3000, exceptionnel par sa nature et sa médiatisation, la sinistralité incendie de l’exercice 2022 est néanmoins en ligne avec la moyenne des 10 dernières années avec 48,8 millions de charges nettes de réassurance.

Du côté des éléments naturels, le canton de Vaud n’a pas connu de sinistre majeur en 2022 et les charges de sinistres correspondantes sont contenues à 17,2 millions, nettement inférieures à l’année 2021 (-75%) qui avait été particulièrement chargée avec les intempéries violentes de l’été.

A noter qu’en 2022, l’ECA contribue pour 3,8 millions au titre des engagements de contribution aux dommages éléments naturels exceptionnels rencontrés en 2021 par l’ensemble des ECA assurés à l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Ce montant s’additionne aux 32 millions déjà provisionnés en 2021. La charge financière totale des sinistres se monte ainsi à 64 millions, contre 103 millions pour l’exercice précédent.
De leur côté, les prestations et participations financières de prévention et de défense incendie et secours ont dépassé leur niveau d’avant la crise Covid-19. A titre d’exemple, ce sont 12,2 millions engagés pour les réseaux d’eaux. Ces charges totalisent 47,1 millions à la fin de l’exercice, en augmentation de 10% par rapport à 2021.
Les bons résultats des exercices précédents ont permis à l’ECA de verser un rabais de 10% sur les primes 2021 et de 15% sur les primes 2022. En raison de la perte, une participation aux excédents sous la forme d’un rabais en faveur des assurés ne sera pas possible sur les primes 2023.
Les charges d’exploitation, hors amortissements, augmentent de 4% par rapport à 2021, dans un contexte de poursuite des projets de transformation numérique, permettant d’améliorer les prestations envers les assurés et l’efficacité des opérations.
La performance des placements de -9% se classe parmi les millésimes les plus négatifs pour l’ECA, qui n’avait plus connu pareille situation depuis 2008 et la crise financière. Si les placements immobiliers ont permis de dégager un résultat positif de 24,5 millions, toutes les autres classes d’actifs enregistrent un résultat négatif. Au total, le résultat des placements de capitaux s’établit en perte de 193,7 millions et fait passer le résultat net de l’Etablissement en rouge.
Grâce à sa solide assise financière, l’ECA peut absorber la perte nette de 135 millions par ses fonds propres, sans devoir dissoudre les réserves de fluctuation.
Les annexes aux comptes, dans le document « Etats financiers », fournissent des informations détaillées sur le résultat financier et ses différentes composantes.

Soucieux de son exemplarité en termes de gouvernance, l’ECA a toujours exercé ses droits de vote aux assemblées générales des sociétés suisses dont il est actionnaire. Depuis 2006, il le fait en se fondant sur les recommandations de vote d’Ethos. Dès 2015, les actions laissent leur place à des placements collectifs. Ne pouvant plus exercer ses droits, l’ECA perpétue néanmoins son engagement en participant au programme de dialogue actionnarial développé par Ethos tant au niveau suisse qu’international (Ethos Engagement Pools). En 2020, l’ECA consolide sa relation de longue date avec Ethos en devenant membre de la Fondation Ethos. Ce statut lui octroie notamment un droit de regard sur l’orientation stratégique. Toujours en 2020, le portefeuille d’actions de l’ECA est analysé sous l’angle de l’investissement durable avec un résultat plutôt favorable (moins de 4% du portefeuille soumis à exclusion). 2021 voit l’arrivée de nouvelles règles européennes (SFDR) qui classent notamment les fonds de placement selon leur degré d’intégration des critères de durabilité.

S’appuyant sur cette classification, l’ECA opère fin 2021 une transition des portefeuilles actions et obligations, afin de réduire au maximum la part de fonds n’ayant aucune considération pour la durabilité.

Fin 2022, l’ECA mandate la société Conser pour analyser et assurer le suivi de ses portefeuilles actions et obligations sous l’angle ESG et en matière d’intensité carbone. La plateforme informatique de monitoring des fonds a été mise en place et donne des premiers résultats qui sont plutôt réjouissants. En effet, les actifs analysés (2/3 du total) obtiennent une note consolidée de A, selon la classification propre à Conser (échelle de D à A+). 2023 verra l’ECA se doter d’une charte, inscrivant ainsi dans un cadre formel les attentes en matière de durabilité du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est composé d’un président et de huit membres nommés par le Conseil d’Etat pour une durée de quatre ans. En 2022, il a tenu 6 séances en plenum, 30 séances de comités, ainsi que quelque 17 autres réunions pour une rémunération nette de 530’000 francs suisses*.
*Les indemnités versées à l’administratrice Béatrice Métraux (du 1.1.22 au 30.6.22) ont été reversées à l’Etat de Vaud.
Le comité de direction est composé du directeur général et de cinq membres. Sa rémunération se monte à 1’203’613.-. Le directeur général est nommé par le Conseil d’Etat sur proposition du conseil d’administration, les directeurs sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

La gestion du patrimoine immobilier est orientée depuis plusieurs années vers une évolution qualitative prenant en compte l’impact environnemental. L’ECA poursuit la stratégie de rénovation énergétique de ses bâtiments en vue de réduire son empreinte carbone, tout en considérant un équilibre entre des investissements responsables et durables et le rendement attendu de son patrimoine.
Les investissements réalisés ont pour objectif un bilan énergétique optimisé, dont le locataire en est le premier bénéficiaire. Toutefois, compte tenu du contexte actuel, la hausse des coûts de l’énergie absorbe en partie la diminution de la consommation réalisée.
La campagne de CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) a été réalisée en 2022. La planification des rénovations énergétiques est prévue pour 2023, tout en priorisant les efforts à consentir.

Lausanne, Le Désert: l’ouvrage achevé durant été 2022, a rencontré un vif succès, les 70 logements ayant tous été loués en quelques semaines. La garderie accueille une trentaine d’enfants et l’APEMS (Accueil pour Enfants en Milieu Scolaire), souhaité par la Ville de Lausanne sera disponible dès l’été 2023. Quant au café, il est encore libre à la location.
Bex-Jardins: le succès de la location de la 1ère étape (84 logements) a permis d’envisager la réalisation complète de la suite (41 logements supplémentaires) qui sera livrée progressivement dès l’été 2023. La typologie a été revisitée pour tenir compte des nouveaux besoins des locataires en lien avec la recrudescence du télétravail.
Cossonay, Les Terrailles: ces immeubles avec 58 logements, construits il y a plus de 20 ans, font l’objet d’une analyse approfondie en vue d’une rénovation énergétique et structurelle en profondeur. Les travaux devraient débuter en 2023.
Lausanne, Grangette, Le Hameau: les locaux de l’ancien centre de formation de l’ECA sont disponibles à la location avec un potentiel à bâtir d’environ 2’000 m2 supplémentaires.
Moudon, Colline du Fey: le terrain légalisé par un plan partiel d’affectation en mars 2017 permet la réalisation de 18’000 m2 de surfaces supplémentaires, soit environ 140 logements et/ou fonctions de services (accueil générationnel ou autres). Les discussions sont en cours avec la Municipalité, ainsi qu’avec la Direction générale de la cohésion sociale, afin d’identifier les besoins. Un concours d’architecture est en préparation.
Pully, Chamblandes-Dessous: le projet prévoit 78 logements et 10 surfaces d’activité dont une structure d’accueil de la petite enfance. Le plan d’affectation déposé à l’enquête accueillera 20% de LUP (loyers d’utilité publique) et est actuellement en validation auprès du Canton. En attendant leur démolition, les bâtiments ont été mis à disposition de l’EVAM.
Yverdon-les-Bains, Parc scientifique et technologique (PST): les efforts portant sur la densification des parcelles se poursuivent et 185’000 m2 restent à vendre. Les prospections initiées les années précédentes n’ont pas abouti en 2022, à l’exception d’un terrain vendu.

Valorisation: en parallèle aux activités de construction, les immeubles existants font l’objet de rénovations importantes planifiées en raison de l’ancienneté des réalisations et de la mise en conformité des standards de confort et énergétique actuels.
En 2022, ce sont 48 millions qui ont été investis dans les activités immobilières, reflétant le même niveau d’activité que l’année précédente. 19 millions ont été investis dans les immeubles de placement et 29 millions dans les immeubles d’exploitation, notamment le nouveau siège de l’ECA. Quant aux travaux d’entretien, ils se sont montés à 1,4 million.
En raison de l’analyse de la campagne des CECB, les travaux de rénovation non urgents ont été reportés à 2023, afin d’agir de manière documentée et de ne pas engager des processus contradictoires avant l’analyse structurée des travaux à entreprendre.
Gestion: la gestion technique a pris de l’ampleur et s’est réorganisée autour d’un nouveau responsable afin de conduire la stratégie de rénovation et de construction, tout en maîtrisant la gestion du parc immobilier représentant près de 100’000 m2 et plus de 1’000 baux à loyers (logements et d’activités).
En dehors des logements laissés vacants en prévision des travaux de réhabilitation, le taux de vacants se monte à 1,3% et est proche du niveau cantonal.

Du point de vue de l’investisseur, l’année 2022 devrait rester dans les mémoires de par sa difficulté. Après plusieurs décennies de baisse de taux, les pressions inflationnistes, exacerbées par les pénuries et la guerre en Ukraine, ont contraint les banques centrales à intervenir avec force et détermination, causant aux marchés obligataires la plus forte baisse jamais enregistrée en l’espace d’une année. Les marchés boursiers ont également plié face aux craintes de récession et redonné une partie des gains réalisés au cours du puissant rebond post-pandémie observé en 2021.
Les actifs de l’ECA affichent une performance nette de -9,1%, effaçant les gains enregistrés l’année précédente (+9,9%). Toutes les classes d’actifs ont une contribution négative, hormis l’immobilier direct. Ainsi, les 2/3 de la baisse sont attribuables aux actions, 1/3 aux obligations. Bien que largement déficitaire, cet exercice ne remet pas en cause la stratégie de placement de l’Etablissement, basée sur la diversification et axée sur la préservation du capital à long terme. Pour preuve, la performance annuelle moyenne des 10 dernières années s’élève à 3,4%, en ligne avec les attentes.
Dans le détail, les actifs les moins performants ont été l’immobilier étranger (-18,8%), les actions étrangères (-18,5%) et suisses (-15,2%), les obligations étrangères (-15,4%) et suisses (-12,1%). L’immobilier direct, décorrélé des marchés, est le seul actif à terminer l’année en territoire positif (+5,6%).
Le total des actifs se monte à 1,6 milliard, dont 0,5 milliard pour les placements immobiliers directs et 1,1 milliard pour les valeurs mobilières.

La valeur cible des provisions est calculée dans le cadre d’une analyse d’Asset & Liabilities Management (ALM) basée sur les propres données statistiques de l’ECA. Ainsi, afin de couvrir les risques liés aux dommages dus aux incendies et aux éléments naturels d’une part, et ceux inhérents aux marchés financiers d’autre part, l’analyse a évalué le besoin de réserve à un montant total de 724 millions. Ce montant, qui correspond à 1,95 ‰ de l’ensemble des capitaux assurés par l’ECA, doit permettre de couvrir les coûts d’un événement majeur dont la survenance est exceptionnelle (survenance 1 fois tous les 400 ans).

L’organe de révision BDO a effectué un contrôle intermédiaire des comptes, ainsi que le contrôle de l’existence du Système de Contrôle Interne (SCI) du 7 au 11 novembre 2022.
L’audit final des comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie, le tableau des capitaux propres et l’annexe, a été réalisé du 23 janvier au 3 février 2023.
Selon l’appréciation de l’organe de révision, « les comptes annuels donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’établissement au 31 décembre 2022 ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément aux Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ».
Par ailleurs, et conformément à l’art. 728a, al. 1, ch. 3, CO et à la NAS-CH 890, l’organe de révision atteste qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration.
Finalement, BDO recommande au Conseil d’Etat d’approuver les comptes annuels qui lui sont soumis.